Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de fournitures de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Vaissier Emmeline, immatriculée sous le numéro de Siret 820 185 429 000 25.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès de Vaissier Emmeline implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de ventes et de services.
Article 2 – Objet
Vaissier Emmeline propose différents ateliers, accompagnements individuels et collectifs à destination de Clients personnes morales ou physiques.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Mme Vaissier Emmeline et de ses Clients dans le cadre de l’exécution des ateliers, accompagnements individuels et collectifs. Sauf accord exprès et écrit des parties, les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales et particulières pouvant émaner du Client.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle, les autres dispositions continueront à s’appliquer.
Article 3 – Processus d’inscription aux ateliers ou accompagnements individuels.
3.1 Inscription au programme
3.1.1
Pour souscrire à l’accompagnement, le Client doit réécrire les phrases d’engagement, puis signer le présent contrat avec les mentions « lu et approuvé », parapher les pages . Le contrat complété et signé doit être envoyé par courrier au 17 rue de Rivière entrée B 33000 Bordeaux, scanné ou remis en main propre, accompagné d’un premier virement d’acompte équivalant à la première mensualité.
L’inscription sera définitive une fois le Contrat réceptionné par Vaissier Emmeline et le délai de rétractation de quatorze (14) jours, suivant la date de signature du Contrat par le Client, écoulé.
Article 4 – Tarification et durée
4.1 Tarification
Le prix de la prestation, indiqué dans le chapitre « Investissement financier » est ferme.
Il est stipulé de la manière suivante :
• TTC
Seules les corrections demandées par le Client et reportées dans les documents contractuels par Vaissier Emmeline seront appliquées. Toutes corrections ou prestations supplémentaires et non prévues par les documents précités feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
4.2 Durée
La durée du programme est stipulé en première page du contrat.
4.3 Avenant
Si au bout de ces mois définis, les objectifs ne sont pas tout à fait atteints et que le client souhaite prolonger un peu le programme, il est possible qu’Emmeline Vaissier propose un avenant au contrat initial.
4.5 Si à la fin de l’accompagnement, toutes les séances n’ont pas été effectuées et que celles-ci ne sont pas nécessaires car les objectifs sont atteints , elles pourront être conservées sans limite de temps pour être utiliser ultérieurement quand un besoin se fera ressentir.
Article 5 – Modalité et délais de paiement
5.1
L’acompte par virement sera encaissé tout de suite. Il sera rendu au client sous forme d’un virement au client en cas de rétractation durant le délai légale (14 jours).
Le solde restant dû à Vaissier Emmeline est réglé par le Client selon le nombre de fois stipulé dans le chapitre « Investissement financier » et au nombre maximum de durée du programme.
5.2
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L.441-10, II du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros par mensualité impayée sera en outre due à Vaissier Emmeline au titre des frais de recouvrement.
Article 6 – Obligations des parties
6.1 Obligations d’Emmeline Vaissier
Emmeline Vaissier s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la bonne exécution du programme ou de l’atelier et à se conformer aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens.
Emmeline Vaissier signalera au Client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre le bon déroulé de l’atelier.
6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec Emmeline Vaisser en mettant à sa disposition toutes les informations utiles à la bonne exécution du programme ou de l’atelier et au respect des délais d’exécution.
Le Client s’engage à respecter les horaires des rdv et ateliers qui lui seront indiqués par Emmeline Vaissier, ainsi que le règlement intérieur applicable dans les locaux si le programme est en présentiel sur Bordeaux.
Article 7 – Droit de publicité
Sous réserve de l’accord exprès du Client, Emmeline Vaissier se réserve le droit de mentionner son témoignage comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et/ou de publicité
Le client étant présent lors des Lives bi-mensuels autorise Emmeline Vaissier à utiliser sa photo et sa voix lors des rediffusions dans le cadre des accompagnements et programme d’Emmeline Vaissier.
Si le client ne le souhaite il pourra y assister en éteignant sa caméra et en utilisant le tchat au lieu de son micro, les écrits n’étant pas retranscrits.
Article 8 – Force majeure
Les obligations des parties seront automatiquement suspendues en cas de survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
La partie constatant l’événement en informera sans délai l’autre partie et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa survenance.
Si le cas de force majeure en question perdure pendant plus de trente jours ouvrables, les parties engageront de bonne foi des discussions en vue de réduire ses effets ou de convenir de mesures alternatives équitables et raisonnables. Si aucune mesure alternative n’est envisageable, les parties auront dès lors la faculté, au terme de la période de trente (30) jours, de mettre un terme à leur relation par l’envoi à l’autre partie d’une LRAR notifiant leur volonté de résilier le contrat conclu. Si le contrat devrait être rompu, Emmeline Vaissier ferait le calcul de ce que le client à effectué en terme de prestations au moment de l’arrêt du programme. Si ce qu’a effectué le client dépasse ce qu’il a déjà payé , Emmeline Vaissier demandera un dernier virement au montant de ce qu’il doit. Si ce que le client a déjà effectué est inférieur à ce qu’il a déjà payé, le crédit pourra être conservé par le client pour effectuer une autre prestation, séance, formations… que propose Emmeline ou donné à un tiers mais il ne pourra pas être restitué.
Article 9 – Rétractation – Annulation – Abandon
9.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, dans le cadre de contrats conclus à distance, le Client consommateur ou non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la date de la signature du Contrat ou de la réception du contrat signé par voie postale, de confirmation pour l’entrée au programme. Le Client n’a pas à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client de renoncer expressément à son droit de rétractation.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation informe la Vaissier Emmeline par courriel à l’adresse vemmeline@gmail.com ou par courrier postal au 17 rue de Rivière entrée B 33000 Bordeaux en utilisant le formulaire ci-dessous ou en adressant à Emmeline Vaissier toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal ou par courriel.
Sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, Emmeline Vaissier remboursera au Client la totalité des sommes versées par ce dernier, déduction faite le cas échéant du coût des services exécutés.
9.2 Conditions d’annulation
9.2.1 Annulation par Emmeline Vaissier
Emmeline Vaissier se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier, sans indemnité, si le nombre de participants inscrits est insuffisant. Dans cette hypothèse, toutes les sommes versées seront restituées au Client ou affectée à un atelier ultérieur, avec l’accord du Client.
Emmeline Vaissier se réserve le droit selon le déroulé de la thérapie de mettre fin à l’accompagnement de la personne si elle estime que cela est nécessaire . Dans ce cas là, l’argent est restitué à hauteur de l’avancée de la thérapie.
9.2.2 Annulation par le Client
Le Client peut annuler sans frais son inscription au programme sous réserve de notifier l’annulation par écrit à Emmeline Vaissier plus de 15 jours avant le premier jour de commencement du programme.
Dans ce cas, le virement sera restitué par Emmeline Vaissier au Client.
9.3 Abandon en cours de formation ou d’atelier
En cas d’abandon par le Client, Si le contrat devrait être rompu, pour autre motif que le cas de force majeur Emmeline Vaissier ferait le calcul de ce que le client à effectué en terme de prestations au moment de l’arrêt du programme. Si ce qu’a effectué le client dépasse ce qu’il a déjà payé , Emmeline Vaissier demandera un dernier virement au montant de ce qu’il doit. Si ce que le client a déjà effectué est inférieur à ce qu’il a déjà payé, le crédit pourra être conservé par le client pour effectuer une autre prestation, séance, formations… que propose Emmeline ou donné à un tiers mais il ne pourra pas être restitué.
9.4 Maladie ou Maternité
En cas de maladie longue prolongée ou congé maternité d’Emmeline ou du client, l’accompagnement pourra être suspendue et repris quand la personne sera en état de poursuivre la thérapie.
Article 10 – Limitation de responsabilité
10.1
La responsabilité d’Emmeline Vaissier ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le Client.
Emmeline décline toute responsabilité dans les choix que prendra le client au cours de la thérapie.
10.2
Dans le cas où la responsabilité d’Emmeline Vaissier serait engagée à l’occasion d’une formation, le Client personne morale ne pourra réclamer des dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente hors taxe réglé à Emmeline Vaissier, et ce quelle que soit la nature du préjudice.
La responsabilité d’Emmeline Vaissier envers un Client personne morale est en tout état de cause limitée aux seuls dommages matériels directs résultant de fautes dûment prouvées imputables à Emmeline Vaissier.
10.3
Le Client s’organise pour se rendre sur le lieu de rdv ou de l’atelier par ses propres moyens. Emmeline Vaissier décline toute responsabilité à ce titre.
Article 11 – Confidentialité
Tant au cours de l’exécution du programme ou ateliers, qu’au cours des cinq années suivant le terme des relations contractuelles, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toutes natures qu’elles auront été amenées à connaître dans le cadre des rdv ou ateliers pour d’autres fins que l’exécution des rdv ou ateliers.
Article 12 – Clause de propriété intellectuelle
Chaque Partie reste seule propriétaire exclusif de ses marques, logos, modèles, dessins. Emmeline Vaissier reste également propriétaire de l’ensemble des données, supports et informations transmises par elle dans le cadre de l’exécution des rdv ou ateliers.
Les parties reconnaissent expressément que l’inscription à un programme ou un atelier n’a ni pour objet ni pour effet de consentir à l’autre partie des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, dessins et modèles, noms commerciaux, dénominations sociales qui sont la propriété exclusive de l’autre partie ou sur lesquels celle-ci détient un droit exclusif ou quasi-exclusif.
Article 13 – Traitement des données personnelles
Dans le cadre des présentes, Emmeline Vaissier garantit avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires afin de se conformer aux obligations prévues par la réglementation relative à la protection des données composée des lois et réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles et recommandation de la CNIL applicable aux traitements effectués du fait de l’exécution des prestations.
Article 14 – Droit d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » en entrant son (ou ses) numéro(s) de téléphone sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Article 15 – Juridiction et droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
Si le Client rencontre une difficulté avec l’exécution de son contrat, il lui appartient d’adresser une réclamation par écrit à Emmeline Vaissier. Les parties s’efforceront de trouver une issue amiable.
En cas de désaccord persistant, le Client pourra adresser une réclamation écrite au médiateur de la consommation : CNPM ( Je suis en cours d’inscription a ce jour 08/05/2024 dès que je saurai que le contrat souscrit chez le médiateur est validé je vous informerai par écrit de la modification de cet article)
A défaut de résolution amiable le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Version au 13/06/2022
FORMULAIRE DE RETRACTION
POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE
AVEC DES CLIENTS CONSOMMATEURS OU NON PROFESSIONNELS
Code de la consommation Articles L.221-1 et suivants
Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous qui devra être renvoyé à Emmeline Vaissier par courriel à l’adresse suivante: vemmeline@gmail.com ou par courrier postal au 17 rue de Rivière entrée B 33000 Bordeaux, au plus tard le quatorzième jour suivant la date d’entrée de votre Contrat du programme ou la confirmation de votre inscription au programme.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat / de l’inscription au programme (*) détaillé ci-dessous :
Programme choisi par le Client (*) :
Date de signature du Contrat ou de la confirmation de l’inscription au programme (*) :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client :
(*) Rayez la mention inutile